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Assemblée nationale · 13 octobre 2026

Scrutin n° 8707 · Motion de rejet préalable · 2027

Rejeté149 pour, 236 contre. Majorité requise : 193 des 385 suffrages exprimés, il en a manqué 43.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
EPR0641
SOC6400
RN0620
LFI-NFP5100
DR0330
Dem0290
HOR0270
EcoS2600
UDR090
GDR800
LIOT080
NI040

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

  • Texte adoptéPRJLANR5L17BTA0358

    projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

    PLFSS 2027

    Type : Projet de loi · Date : 22 octobre 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0358 · Législature : 17

    projet DE LOI

    de financement de la sécurité sociale pour 2027,

    L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la deuxième partie du projet de loi, celui‑ci est considéré comme rejeté en première lecture en application de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

    Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 octobre 2026.

    La Présidente,

    Signé : Yaël BRAUN-PIVET

    Voir les numéros : 3211, 3345, 3339 et 3354.

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