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Assemblée nationale · 14 octobre 2026

Scrutin n° 8711 · Amendement n° 957 à l’article 55 · 2027

Rejeté108 pour, 127 contre, 1 abstention. Majorité requise : 118 des 235 suffrages exprimés, il en a manqué 9.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN73000
SOC03200
EPR02601
LFI-NFP27000
Dem02100
EcoS01800
DR01100
HOR01000
GDR6000
LIOT0600
NI0300
UDR2010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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