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Assemblée nationale · 15 octobre 2026

Scrutin n° 8806 · Amendement n° 636 · 2027

Rejeté62 pour, 68 contre, 4 abstentions. Majorité requise : 66 des 130 suffrages exprimés, il en a manqué 2.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN58000
LFI-NFP02900
EPR01001
SOC01010
EcoS0700
Dem0401
DR0410
UDR4000
LIOT0300
HOR0020
GDR0100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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