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Assemblée nationale · 22 octobre 2026

Scrutin n° 8995 · Amendement n° 481 à l’article 7 · 2027

Rejeté47 pour, 111 contre. Majorité requise : 80 des 158 suffrages exprimés, il en a manqué 31.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN0580
EPR0211
LFI-NFP1700
SOC1600
Dem0100
EcoS900
HOR081
DR060
GDR400
LIOT130
UDR030
NI020

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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