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Assemblée nationale · 28 octobre 2026

Scrutin n° 9199 · Amendement n° 2475 · 2027

Rejeté53 pour, 99 contre, 1 abstention. Majorité requise : 77 des 152 suffrages exprimés, il en a manqué 22.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN04210
LFI-NFP22000
EPR02001
SOC18000
Dem01200
EcoS12000
DR0800
HOR0700
UDR0400
LIOT0300
NI0300
GDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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