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Assemblée nationale · 29 octobre 2026

Scrutin n° 9201 · Article premier · rétablissant le droit commun de la prescription…

Adopté116 pour, 4 contre, 92 abstentions. Majorité requise : 61 des 120 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 55 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN02590
LFI-NFP57000
SOC27000
EcoS18000
EPR00131
GDR11000
UDR0090
HOR0070
Dem1230
LIOT2000
DR0010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Ce vote porte sur un seul article, pas sur le texte entier : le dossier ne lui rattache donc aucun document.

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