Assemblée nationale · 29 octobre 2026
Scrutin n° 9241 · Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité…
Adopté152 pour, 5 contre, 110 abstentions. Majorité requise : 79 des 157 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 73 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 74 | 0 |
| LFI-NFP | 68 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 36 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 30 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 14 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 1 | 11 | 1 |
| UDR | 0 | 0 | 10 | 0 |
| HOR | 0 | 0 | 9 | 0 |
| Dem | 2 | 4 | 0 | 1 |
| DR | 1 | 0 | 6 | 0 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 0 |
Le texte soumis au vote
- Texte adoptéPIONANR5L17BTA0361
proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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Parcours de soins pour toutes les victimes de violences sexuelles
Type : Proposition de loi · Date : 28 octobre 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0361 · Législature : 17
PROPOSITION DE LOI
créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3168 et 3379.
Article 1er
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 15° de l’article L. 160‑14 est ainsi modifié :
a) Le mot : « mineurs » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « , dont le parcours de soins relatif aux conséquences sur la santé globale et aux conséquences du psychotraumatisme des traumatismes psychologiques et physiques induits par des violences sexuelles subies pendant l’enfance » ;
2° Après l’article L. 160‑15, il est inséré un article L. 160‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑15‑1. – La participation de l’assuré mentionnée aux I et II de l’article L. 160‑13 n’est pas exigée des victimes de violences sexistes et sexuelles pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences qu’elles ont subies.
« Il en est de même pour la franchise prévue au III du même article L. 160‑13.
« Les frais afférents aux soins spécialisés en psychotraumatisme, entendu comme l’ensemble des traumatismes psychologiques et physiques induits par les violences subies, des victimes de violences sexuelles sont intégralement pris en charge, à hauteur maximale de trente‑trois séances par an, renouvelables.
« Les victimes bénéficient de la dispense d’avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie au titre du présent article. » ;