Assemblée nationale · 29 octobre 2026
Scrutin n° 9203 · Créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants…
Adopté166 pour, 16 contre, 123 abstentions. Majorité requise : 92 des 182 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 74 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 1 | 79 | 0 |
| LFI-NFP | 68 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 41 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 34 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 6 | 23 | 1 |
| GDR | 12 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 7 | 0 | 3 | 0 |
| HOR | 0 | 2 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 10 | 0 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 0 |
| LIOT | 4 | 0 | 0 | 0 |
Le texte soumis au vote
- Texte adoptéPIONANR5L17BTA0360
proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
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Créer un corps de fonctionnaires pour les AESH
Type : Proposition de loi · Date : 28 octobre 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0360 · Législature : 17
PROPOSITION DE LOI
créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3171 et 3382.
Article 1er
I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
a bis) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° (Supprimé)
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par des concours, organisés selon des modalités fixées par voie réglementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie dans lequel le concours a été organisé. » ;
5° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.
I bis (nouveau). – L’article L. 975‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
L. 917-1
Résultant de la loi n° du créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
» ;
2° Le 4° du II est abrogé.
- Proposition de loiPIONANR5L17TAP0360
proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap