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Assemblée nationale · 2 novembre 2026

Scrutin n° 9564 · Amendement n° 645 à l’article 26 · 2027

Rejeté43 pour, 73 contre, 1 abstention. Majorité requise : 59 des 116 suffrages exprimés, il en a manqué 14.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN38000
EPR01501
LFI-NFP01400
DR01000
SOC0900
Dem0600
EcoS0600
GDR0500
UDR5000
HOR0310
LIOT0300
NI0200

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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