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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9656 · Amendement n° 708 à l’article 42 · 2027

Rejeté53 pour, 56 contre, 3 abstentions. Majorité requise : 55 des 109 suffrages exprimés, il en a manqué 1.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN43000
DR9120
LFI-NFP01200
EPR01001
EcoS0900
Dem0700
SOC0600
HOR0410
LIOT0400
GDR0300
UDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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