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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9696 · Amendement n° 788 à l’article 42 · 2027

Adopté51 pour, 50 contre, 62 abstentions. Majorité requise : 51 des 101 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 0 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN00580
LFI-NFP21000
EPR31301
DR11300
EcoS12000
HOR01100
Dem1700
SOC7000
GDR3020
LIOT1400
NI2200
UDR0020

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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