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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9679 · Amendement n° 1267 à l’article 42 · 2027

Rejeté64 pour, 98 contre, 1 abstention. Majorité requise : 82 des 162 suffrages exprimés, il en a manqué 16.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN05400
LFI-NFP23000
EPR21501
SOC17000
DR01510
EcoS10000
HOR1600
GDR6000
LIOT1500
Dem2100
NI2000
UDR0200

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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