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Assemblée nationale · 3 novembre 2026

Scrutin n° 9643 · Amendement n° 3426 · 2027

Adopté101 pour, 74 contre, 5 abstentions. Majorité requise : 88 des 175 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 13 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN49000
LFI-NFP23000
EPR02101
SOC41700
DR21340
Dem31210
EcoS9000
HOR0601
GDR5000
UDR5000
LIOT1300
NI0200

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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