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Assemblée nationale · 3 novembre 2026

Scrutin n° 9622 · Amendement n° 3664 à l’article 28 · 2027

Rejeté14 pour, 69 contre, 56 abstentions. Majorité requise : 42 des 83 suffrages exprimés, il en a manqué 27.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN01480
LFI-NFP02200
EPR12121
SOC01500
DR01030
EcoS01000
HOR0311
Dem2200
LIOT0300
NI0210
UDR0010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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