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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9689 · Amendement n° 952 à l’article 42 · 2027

Rejeté69 pour, 104 contre, 3 abstentions. Majorité requise : 87 des 173 suffrages exprimés, il en a manqué 17.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN06000
LFI-NFP25000
EPR01601
EcoS15000
DR5900
SOC14000
HOR01000
Dem6100
LIOT0230
GDR3100
NI1200
UDR0300

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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