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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9736 · Amendement n° 942 à l’article 48 · 2027

Rejeté35 pour, 131 contre, 2 abstentions. Majorité requise : 84 des 166 suffrages exprimés, il en a manqué 47.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN06700
LFI-NFP19000
EPR01501
DR01500
EcoS14000
Dem01200
HOR0900
LIOT1500
UDR0500
NI0300
SOC0020
GDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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