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Assemblée nationale · 3 novembre 2026

Scrutin n° 9630 · Amendement n° 694 à l’article 32 · 2027

Rejeté69 pour, 117 contre. Majorité requise : 94 des 186 suffrages exprimés, il en a manqué 23.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN6100
LFI-NFP0260
EPR0221
SOC0190
DR0130
Dem0110
HOR0101
EcoS090
UDR800
GDR040
LIOT020
NI010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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