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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9746 · Amendement n° 936 à l’article 50 · 2027

Adopté118 pour, 49 contre, 2 abstentions. Majorité requise : 84 des 167 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 34 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN67010
LFI-NFP18000
Dem11200
DR01300
EPR11101
EcoS11000
HOR01000
SOC7000
UDR6000
GDR4000
LIOT1210
NI2100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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