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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9747 · Amendement n° 126 à l’article 51 · 2027

Rejeté49 pour, 117 contre, 4 abstentions. Majorité requise : 84 des 166 suffrages exprimés, il en a manqué 33.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN06700
LFI-NFP18000
EcoS15000
Dem01310
DR01210
EPR01001
SOC9000
HOR0800
UDR0600
GDR4000
LIOT2020
NI1100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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