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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9698 · Article 42 · 2027

Adopté45 pour, 28 contre, 60 abstentions. Majorité requise : 37 des 73 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 8 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN00490
DR15010
EPR9201
EcoS01100
Dem10000
LFI-NFP01000
HOR7100
SOC0150
UDR0040
GDR0300
LIOT3000
NI1010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Ce vote porte sur un seul article, pas sur le texte entier : le dossier ne lui rattache donc aucun document.

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