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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9753 · Amendement n° 4038 à l’article 57 e · 2027

Adopté77 pour, 67 contre, 54 abstentions. Majorité requise : 73 des 144 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 4 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN00450
LFI-NFP03000
EPR27001
HOR19000
DR17000
EcoS01500
Dem13010
SOC01200
GDR0800
LIOT1140
NI0120
UDR0020

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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