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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9750 · Amendement n° 76 à l’article 53 · 2027

Adopté140 pour, 25 contre, 11 abstentions. Majorité requise : 83 des 165 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 57 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN68000
Dem7800
EcoS14100
DR13100
LFI-NFP20110
EPR01101
SOC11000
HOR5300
LIOT6000
UDR6000
GDR5000
NI3100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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