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Assemblée nationale · 3 novembre 2026

Scrutin n° 9621 · Amendement n° 652 à l’article 28 · 2027

Rejeté53 pour, 84 contre, 2 abstentions. Majorité requise : 69 des 137 suffrages exprimés, il en a manqué 15.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN50000
LFI-NFP02200
EPR01501
SOC01500
DR11200
EcoS0900
Dem0500
HOR0121
LIOT0300
NI1100
GDR0100
UDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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