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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9652 · Amendement n° 704 à l’article 42 · 2027

Rejeté35 pour, 56 contre, 6 abstentions. Majorité requise : 46 des 91 suffrages exprimés, il en a manqué 10.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN34000
DR0660
LFI-NFP01100
EPR0901
EcoS0900
Dem0600
SOC0500
LIOT0400
GDR0300
HOR0300
UDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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