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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9707 · Amendement n° 136 · 2027

Adopté110 pour, 46 contre, 1 abstention. Majorité requise : 79 des 156 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 31 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN53000
DR16200
EPR13101
EcoS01300
LFI-NFP01300
HOR10010
Dem5500
LIOT6000
SOC0600
GDR0500
UDR5000
NI2100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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