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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9653 · Amendement n° 705 à l’article 42 · 2027

Rejeté48 pour, 59 contre, 4 abstentions. Majorité requise : 54 des 107 suffrages exprimés, il en a manqué 5.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN38000
LFI-NFP01300
DR8130
EPR01001
EcoS0900
Dem0700
LIOT1500
SOC0600
HOR0410
GDR0300
NI0100
UDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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