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SensPoObservatoire politique indépendant

Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9749 · Article 51 · 2027

Adopté116 pour, 51 contre, 3 abstentions. Majorité requise : 84 des 167 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 32 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN64110
LFI-NFP01700
EcoS01500
Dem14000
DR13000
EPR10001
SOC0900
HOR6100
LIOT3210
UDR5010
GDR0400
NI1200

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Ce vote porte sur un seul article, pas sur le texte entier : le dossier ne lui rattache donc aucun document.

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