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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9737 · Amendement n° 939 à l’article 49 · 2027

Rejeté36 pour, 82 contre, 46 abstentions. Majorité requise : 60 des 118 suffrages exprimés, il en a manqué 22.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN025440
LFI-NFP18000
DR01600
EPR01301
EcoS13000
Dem01200
HOR0800
UDR0500
LIOT0300
SOC3000
GDR2000
NI0020

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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