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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9704 · Amendement n° 307 · 2027

Rejeté42 pour, 100 contre. Majorité requise : 72 des 142 suffrages exprimés, il en a manqué 28.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN0480
EcoS1700
DR0150
LFI-NFP1500
EPR0101
HOR0110
Dem090
SOC600
UDR040
LIOT120
GDR200
NI110

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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