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Assemblée nationale · 3 novembre 2026

Scrutin n° 9628 · Amendement n° 3699 à l’article 31 · 2027

Adopté59 pour, 58 contre, 62 abstentions. Majorité requise : 59 des 117 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 0 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN00580
LFI-NFP25000
EPR01801
SOC19000
DR01400
Dem2900
HOR01001
EcoS10000
UDR0340
GDR3000
LIOT0300
NI0100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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