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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9687 · Amendement n° 995 à l’article 42 · 2027

Adopté77 pour, 15 contre, 87 abstentions. Majorité requise : 47 des 92 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 30 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN00630
LFI-NFP23000
DR14040
EcoS15000
SOC30120
EPR2351
HOR7400
Dem3500
GDR5000
LIOT4100
NI1210
UDR0020

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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