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Assemblée nationale · 3 novembre 2026

Scrutin n° 9640 · Amendement n° 1729 · 2027

Adopté74 pour, 70 contre, 24 abstentions. Majorité requise : 73 des 144 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 1 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN41000
EPR12101
SOC02300
DR16210
Dem3580
LFI-NFP01140
HOR7101
EcoS0800
GDR0410
UDR5000
LIOT0400
NI1100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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