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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9735 · Amendement n° 941 à l’article 48 · 2027

Rejeté38 pour, 133 contre. Majorité requise : 86 des 171 suffrages exprimés, il en a manqué 47.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN0670
LFI-NFP1900
DR0150
EPR0141
EcoS1400
Dem0120
HOR070
SOC070
LIOT230
NI040
UDR040
GDR300

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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