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Assemblée nationale · 3 novembre 2026

Scrutin n° 9636 · Amendement n° 2701 · 2027

Adopté150 pour, 44 contre, 8 abstentions. Majorité requise : 98 des 194 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 52 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN53100
EPR12421
SOC26000
LFI-NFP22000
DR41120
Dem11210
EcoS11000
UDR5410
HOR4221
GDR6000
LIOT5000
NI2000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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