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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9734 · Amendement n° 655 à l’article 45 · 2027

Adopté85 pour, 78 contre, 5 abstentions. Majorité requise : 82 des 163 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 3 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN66000
LFI-NFP01710
EcoS01700
EPR11501
DR10200
Dem01000
LIOT0610
HOR2220
SOC0500
UDR5000
NI1210
GDR0200

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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