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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9709 · Amendement n° 1986 · 2027

Rejeté39 pour, 111 contre, 1 abstention. Majorité requise : 76 des 150 suffrages exprimés, il en a manqué 35.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN05400
EPR01501
DR01500
EcoS15000
LFI-NFP13000
HOR01000
Dem0610
SOC6000
UDR0500
GDR4000
LIOT0400
NI1200

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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