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Assemblée nationale · 3 novembre 2026

Scrutin n° 9624 · Amendement n° 1186 à l’article 29 · 2027

Rejeté48 pour, 96 contre, 1 abstention. Majorité requise : 73 des 144 suffrages exprimés, il en a manqué 23.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN05200
LFI-NFP22000
EPR01601
SOC15100
DR01300
EcoS10000
Dem0500
HOR0401
LIOT0210
NI1200
UDR0100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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