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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9651 · Amendement n° 701 à l’article 42 · 2027

Rejeté17 pour, 40 contre, 2 abstentions. Majorité requise : 29 des 57 suffrages exprimés, il en a manqué 11.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN16000
EPR0801
DR0520
LFI-NFP0700
SOC0500
EcoS0400
Dem0300
HOR0300
LIOT0300
GDR0100
NI0100
UDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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