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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9666 · Amendement n° 659 à l’article 42 · 2027

Adopté140 pour, 5 contre, 3 abstentions. Majorité requise : 73 des 145 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 67 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN61000
LFI-NFP17000
DR15010
SOC14000
EPR11101
EcoS7110
Dem6100
HOR1210
LIOT4000
GDR2000
NI1000
UDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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