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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9729 · Amendement n° 2528 · 2027

Rejeté48 pour, 120 contre. Majorité requise : 85 des 168 suffrages exprimés, il en a manqué 35.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN0640
EPR0181
EcoS1700
LFI-NFP1600
DR0120
Dem090
HOR070
LIOT330
SOC600
GDR500
NI130
UDR040

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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