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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9680 · Amendement n° 475 à l’article 42 · 2027

Rejeté47 pour, 111 contre. Majorité requise : 80 des 158 suffrages exprimés, il en a manqué 31.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN0520
LFI-NFP5170
EPR2151
SOC1700
DR0160
EcoS1000
HOR160
GDR600
Dem400
LIOT120
NI110
UDR020

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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