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Assemblée nationale · 4 novembre 2026

Scrutin n° 9697 · Amendement n° 3523 à l’article 42 · 2027

Adopté51 pour, 47 contre, 29 abstentions. Majorité requise : 50 des 98 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 1 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN230250
DR12020
EPR01101
EcoS01100
LFI-NFP01000
Dem4500
HOR7010
SOC0600
UDR4000
GDR0300
LIOT1100
NI0010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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