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Assemblée nationale · 12 novembre 2026

Scrutin n° 9872 · Amendement n° 99 à l’article 5 e · fin de gestion pour 2026

Rejeté32 pour, 43 contre. Majorité requise : 38 des 75 suffrages exprimés, il en a manqué 5.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN0230
LFI-NFP1300
EPR081
EcoS800
SOC700
Dem060
DR030
GDR300
NI110
LIOT010
UDR010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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