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Assemblée nationale · 12 novembre 2026

Scrutin n° 9819 · Amendement n° 10 (rect.) à l’article 4 e · fin de gestion pour 2026

Rejeté14 pour, 17 contre. Majorité requise : 16 des 31 suffrages exprimés, il en a manqué 1.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN1300
EPR081
DR040
LIOT020
SOC020
Dem010
HOR100
LFI-NFP001

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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