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Assemblée nationale · 12 novembre 2026

Scrutin n° 9815 · Amendement n° 7 à l’article 3 · fin de gestion pour 2026

Adopté35 pour, 28 contre, 7 abstentions. Majorité requise : 32 des 63 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 3 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN24000
EPR01101
DR0700
LFI-NFP7000
SOC0060
Dem0500
LIOT1200
EcoS2000
HOR0200
NI0110
UDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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