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Assemblée nationale · 12 novembre 2026

Scrutin n° 9820 · Article 4 e · fin de gestion pour 2026

Adopté30 pour, 15 contre, 2 abstentions. Majorité requise : 23 des 45 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 7 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
LFI-NFP15100
RN01400
EPR8001
DR4000
SOC0020
Dem1000
HOR1000
LIOT1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Ce vote porte sur un seul article, pas sur le texte entier : le dossier ne lui rattache donc aucun document.

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