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Assemblée nationale · 12 novembre 2026

Scrutin n° 9816 · Amendement n° 8 à l’article 4 e · fin de gestion pour 2026

Rejeté22 pour, 37 contre. Majorité requise : 30 des 59 suffrages exprimés, il en a manqué 7.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN2100
EPR0131
Dem050
DR050
SOC050
EcoS030
LFI-NFP020
LIOT020
NI020
UDR100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Un vote d’amendement porte sur l’amendement lui-même, pas sur la loi entière : c’est pourquoi aucun texte n’y est rattaché.

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