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Assemblée nationale · 18 novembre 2026

Scrutin n° 10014 · Amendemement n° 930 de M. Nicolas Bonnet à l'article 6 bis · visant la…

Rejeté50 pour, 78 contre, 1 abstention. Majorité requise : 65 des 128 suffrages exprimés, il en a manqué 13.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN03600
SOC24010
EPR31501
LFI-NFP11000
EcoS10000
DR0900
Dem0601
HOR0600
UDR0300
LIOT0200
NI1100
GDR1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

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