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Assemblée nationale · 19 novembre 2026

Scrutin n° 10062 · Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Adopté148 pour, 95 contre, 4 abstentions. Majorité requise : 122 des 243 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 26 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN08200
SOC59000
LFI-NFP35000
EcoS25000
EPR6701
Dem9000
GDR8000
LIOT5000
DR0400
HOR0040
UDR0200
NI1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

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