Rendre effectives les régulations en garantissant une véritable police intercommunale du logement

Les moyens humains mobilisés pour les polices de l’habitat sont insuffisants et très hétérogènes selon les territoires. En cumulant les services spécialisés des ARS et ceux des grandes villes (Services Communaux d’Hygiène et de Santé – SCHS) on ne compte sur tout le territoire qu’environ 800 ETP (équivalents temps plein) dédiés à l’habitat indigne ! Et les écarts de moyens entre territoires aux enjeux similaires sont très importants : de 1 à 10 voire davantage entre les plus et les moins mobilisés, malgré des besoins importants pour réaliser les visites et mettre en place les travaux d’office lorsque les propriétaires n’engagent pas les travaux nécessaires.

Pour les régulations des loyers et de la destination des logements (ex. meublé touristique vs. location à l’année), les contrôles sont encore rares et les sanctions souvent inférieures aux gains frauduleux. Des moyens dédiés indispensables commencent à être déployés, comme dans l’agglomération du Pays Basque (4 contrôleurs dédiés pour 15 000 meublés touristiques) ou à Paris, mais la plupart des intercommunalités ont nettement moins de capacités financières.

C’est pourquoi nous proposons que l’État garantisse des moyens humains « socles » partout sur le territoire, modulés selon les enjeux en termes d’habitat indigne, de loyers excessifs et d’invasion des locations touristiques. Par exemple avec un financement de 75% du besoin d’ETP « socles », complété par des formations et un accompagnement des référents locaux par les ARS qui sont en charge des procédures d’insalubrité les plus graves. En complément, les sanctions doivent devenir systématiquement au moins 2 fois supérieures aux gains illégaux constatés afin d’être dissuasives (et non 2 à 5 fois inférieures comme actuellement).

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces régulations, un registre général des destinations des logements et des loyers sera utilisable par les intercommunalités, notamment grâce à la transmission des données collectées chaque année par le ministère des finances sur les logements détenus par les ménages (où sont déclarés les destinations et le montant des loyers).

En complément de moyens humains et de sanctions renforcées, notre proposition de « plan rénovation » permettra aux collectivités ou à leurs opérateurs d’avoir les moyens de réhabiliter puis de relouer ou vendre à prix abordable les logements dégradés habités ou vacants, en généralisant les meilleures pratiques locales encore trop rares. Ces moyens permettront également de réaliser plus systématiquement les « travaux d’office » déjà possibles lorsque les propriétaires ne réalisent pas les travaux d’urgence prescrits (ex. risque électrique), d’élargir les travaux d’office possibles aux risques liés aux vagues de chaleur (ex. installation de volets), puis de recouvrir les montants engagés.